I PRÉAMBULE
Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves.
II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
L’auto-école applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014.
III CHAMP D’APPLICATION
Personnes concernées :
Le présent règlement s’applique à tous les élèves en formation et ce pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque élève est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation au sein de l’école de conduite et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation du règlement.
Article 2 : Lieu de la formation
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’auto-école, mais également dans les véhicules.
IV HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 3 : Règle générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Article 4 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux élèves de pénétrer ou de séjourner dans l’organisme de formation en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 5 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de la formation ainsi que dans les véhicules.
Article 6 : Lieux de restauration
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations.
Article 7 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation de manière à être connus de tous les élèves.
Article 8 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré au responsable de l’organisme par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident.
Conformément à l’article R962-1 du Code du travail, tout accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse d’assurance maladie.
V DISCIPLINE
Article 9 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Pour les formations 2 roues : l’élève doit porter lors des séances pratiques une tenue adéquate : un casque et des gants homologués, ainsi qu’une paire de chaussures montantes. Pour sa sécurité, il est également conseillé de porter un pantalon et un blouson. Lors des examens moto, ces équipements sont obligatoires.
Article 10 : Horaires de formation
Les horaires de cours théoriques sont affichés dans l’agence. Ces horaires sont visibles de l’intérieur et de l’extérieur. L’auto-école se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires des cours en fonction des nécessités de service.
Les horaires de cours pratiques seront programmés en fonction des disponibilités des enseignants et de celles de l’élève. Toutefois, toute leçon non décommandée dans les 48 heures pourra être facturée à l’élève si celui-ci ne justifie pas d’un motif valable (justificatif médical).
En cas d’absence ou de retard, l’élève en avertira l’enseignant le plus rapidement possible.
Par ailleurs, une fiche de présence (feuille individuelle de présence code et fiche de suivi) devra être signée de façon à permettre un suivi de l’élève.
Article 11 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse, les élèves ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
· Y entrer ou y demeurer à d’autres fins,
· Faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 12 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf si des matériels spécifiques sont mis à disposition à cet effet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation, qui restent sa propriété.
Article 13 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf autorisation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 14 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 15 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou dommages aux biens personnels des stagiaires.
L’auto-école décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de la formation.
Article 16 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la poursuite de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction consistera :
· Soit en un avertissement,
· Soit en un blâme,
· Soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 17 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
· Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
· La convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
· Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
· La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
· La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jour après l’entretien ou, le » cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure décrite ci-dessus décrite ait été respectée.
VI APPLICATION
Article 18 :
Le présent règlement est porté à la connaissance des stagiaires et un exemplaire est affiché dans les locaux de l’organisme.
AUTO MOTO ÉCOLE EN COURS DE ROUTE
18 rue du Général de Gaulle 67110 REICHSHOFFEN
agrément : E21 067 0015 0